Que peut faire un représentant syndical

Que peut faire un représentant syndical_

05.01.2021

Seider20307

Dans un arrêt du 11 septembre 2019, la chambre sociale de la cour de cassation s’est prononcée sur l’incompatibilité entre le mandat d’élu au CSE (titulaire ou suppléant) et celui de représentant syndical (RS) auprès du CSE, réitérant ainsi le principe du non-cumul de ces deux mandats qui existait déjà pour le CE. Dans certaines entreprises, un représentant syndical au sein du comité social et économique (CSE) peut être désigné par un syndicat représentatif. Quel est son rôle ? Comment est-il désigné et par qui ? Heures de délégation, protection contre le licenciement et cumul de mandat, découvrez tout ce que vous devez savoir concernant le représentant syndical au CSE. […] Seul un accord collectif peut autoriser les syndicats à désigner un représentant syndical au CSE autre que le délégué syndical (Cass. Soc., 23 juin 2010, n° 09‐60.408). Par ailleurs, il est possible de désigner un représentant syndical au CSE distinct du délégué syndical dès lors que ce dernier n’aurait pas déjà été désigné (Cass. Soc. 1er avril 1998 n° 96-60.442). Il peut aussi se faire assister par un professionnel, par exemple un expert-comptable ou un architecte (art. 26 et 27 alinéa 2 du décret). La loi reconnaissant au seul conseil syndical, et non à chacun de ses membres, un droit d’accès à ces documents, celui qui ne justifie pas avoir été mandaté par le conseil syndical ne peut se prévaloir de ce texte (CA de Versailles du 15.2.12, n Cependant, s’il est élu représentant du personnel, il bénéficie alors de certains droits que ses managers doivent prendre en compte. Parmi les salariés concernés figurent ainsi les délégués syndicaux, délégués du personnel et autres membres du comité d’entreprise ou du CHSCT. « S’il est élu, un salarié dispose alors d’un crédit d’heures de délégation sur son temps Un employeur avait refusé au représentant syndical au comité d'entreprise le droit de diffuser un tract syndical, au prétexte que seul le délégué syndical pouvait le faire. Il a été condamné pour délit d'entrave.

La révocation d'un mandat ne peut être contesté dans un tribunal, et ne donne pas lieu (je n'ai pas vu de jurisprudence là-dessus) à dommages et intérêts. D'ailleurs sur quelles bases cette demande s'appuyerait-elle ? Alors que le Code civil, prévoit qu'un mandat donné peut être révoqué à tout moment sans motif. De plus, en quoi la perte d'un mandat syndical causerait un préjudice ?

personnel peuvent se faire assister par un représentant d'un syndicat autre que celui auquel ils appartiennent. Sur demande des délégués, il peut être fait appel à un salarié de l'entreprise qui peut d'ailleurs être délégué syndical ou une personne extérieure à l'entreprise habilitée à cet effet comme, par 15/02/2018 Souvenez vous que les membres du conseil syndical sont bénévoles, vous pourrez à la prochaine élection vous présenter, comme candidate !!!!! Responsable d'un conseil syndical depuis de nombreuses années , ensemble de 325 appartements vous dire que les problèmes , je connais.!!!!! Rien d'autre a ajouter a la très bonne réponse de DOMINIQUE Salut. Signaler cette réponse. 0. personnes

Lorsqu’un syndicat remplace un représentant syndical (RS) au comité d’entreprise (CE/CSE), il faut qu’il le précise dans la désignation notifiée à l’employeur. Faute de quoi, comme la Cour de cassation vient de le juger, un employeur peut engager une action en annulation des désignations surnuméraires, y compris de délégués syndicaux (DS). (Cass. soc., 14-3-18, n°17-16110).

L’article L. 2324-2 du Code du travail a été modifié en conséquence et prévoit désormais que « Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l’établissement peut désigner un représentant syndical au comité. Qui peut être désigné délégué syndical ? Tout salarié qui se présente comme candidat pour un syndicat et qui a recueilli au moins 10 % des voix au premier tour des dernières élections professionnelles, que ce soit aux élections du comité d’entreprise ou des délégués du personnel ou encore de la délégation unique du personnel personnel peuvent se faire assister par un représentant d'un syndicat autre que celui auquel ils appartiennent. Sur demande des délégués, il peut être fait appel à un salarié de l'entreprise qui peut d'ailleurs être délégué syndical ou une personne extérieure à l'entreprise habilitée à cet effet comme, par

Un délégué syndical peut cumuler ce mandat avec celui d’élu du CSE. Ce qui lui donne le droit de déposer des réclamations dans le registre dédié. Mais la réclamation ne peut être enregistrée

En effet, dans les entreprises de moins de 300 salariés, seul un délégué syndical peut se voir désigné comme représentant syndical au CSE. Et il est impossible qu’un même salarié possède à la fois un mandat d’élu CSE et un mandat de représentant syndical au CSE. Enfin, dans les entreprises de moins de 50 salariés, seul un élu Ainsi, s’il y a au moins un DS dans l’entreprise, l’employeur ne peut pas négocier un accord collectif avec les représentants du personnel ou même avec les autres représentants syndicaux. Il faut être particulièrement vigilant lorsqu’un salarié détient un mandat de représentant du personnel et un mandat de représentant syndical. Dès lors que la section syndicale est créée, il est possible de désigner un représentant syndical (ou des représentants syndicaux). C’est par l’intermédiaire de ce représentant syndical (délégué syndical ou représentant de section syndicale – voir ci-dessous) que le syndicat va notamment faire connaître à l'employeur ses réclamations, ses revendications ou ses propositions. Le représentant syndical dispose d’un mandat de l’organisation syndicale pour la représenter ; alors que les élus du CSE ont, eux, un mandat pour représenter les salariés. Le représentant syndical participe à toutes les réunions du CSE, il doit donc être convoqué dans les mêmes conditions que les élus et disposer des mêmes documents dans les mêmes délais.

1 févr. 2018 Celle-ci peut se créer quelle que soit la taille de l'entreprise, sa forme C'est par l'intermédiaire de ce représentant syndical (délégué syndical

17 août 2018 Le délégué syndical doit être âgé d'au moins 18 ans, travailler dans l'entreprise depuis 1 an au moins et n'avoir fait l'objet d'aucune 1 févr. 2012 Toutefois, dans les entreprises pourvues d'un seul délégué syndical, ce nombre peut être porté à deux ». Cet article qui organise la composition 22 sept. 2017 Le comité peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours ou l' établissement peut désigner un représentant syndical au comité. 19 déc. 2012 Le fait d'apporter une entrave à l'exercice du droit syndical, défini par les le mandat du représentant n'est pas suspendu, de sorte qu'il peut